Cours de Droit : Les personnes morales

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Plan  du cours

*   I. L’existence et la diversité des personnes morales

*   II. L’identification des personnes morales

*   III. La capacité des personnes morales

 

      I.            L’existence et la diversité des personnes morales

Les personnes morales de droit public

Les établissements publics (les lycées, les universités, les hôpitaux, etc.) sont des services publics chargés d’une mission spécifique et disposant de leur propre budget.

L’État et les collectivités publiques (les régions, les départements et les communes) assurent une mission de service public en organisant la vie des citoyens. Ils sont régis par le droit administratif.

Les entreprises publiques interviennent dans la vie économique. Leur capital appartient à l’État, mais elles sont soumises au droit privé (par exemple, la SNCF, La Poste).


Les personnes morales de droit privé à but lucratif

Leur but principal est la recherche du profit.

La société en est l’illustration la plus parfaite car elle réunit des moyens mis en commun par les apporteurs pour réaliser des profits ou, éventuellement, faire des économies dont bénéficieront les associés.

 

La société est créée par un contrat (les statuts). Elle est identifiée par une dénomination sociale et un siège social. Enfin, elle est dotée de son propre patrimoine. Les associés n’engagent pas forcément leurs biens propres pour garantir les dettes professionnelles.

Si beaucoup de sociétés sont commerciales, d’autres sont civiles. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une société est créée pour permettre le regroupement de plusieurs professionnels libéraux (médecins, avocats, etc.) ou encore pour réunir des agriculteurs.

- Les personnes morales de droit privé à but non lucratif

Leur objectif n’est pas de réaliser des bénéfices, mais de mettre en place une structure à but désintéressé.

 

L’association est un groupement de personnes qui ont un objectif non lucratif, de type social, culturel, sportif, humanitaire, etc. La personne morale fonctionne grâce aux cotisations de ses membres et parfois grâce à des subventions. Si elle est déclarée d’utilité publique, elle peut alors percevoir des dons ou des legs. Si elle en a les moyens, elle peut employer des salariés mais elle ne doit pas redistribuer de bénéfices à ses adhérents.

 

Le syndicat professionnel intervient afin de défendre les droits et les intérêts des salariés dans le cadre de l’entreprise et du monde du travail.

 

La fondation représente une masse de biens et de moyens affectée à une œuvre d’intérêt général.

 

La personne morale de droit privé acquiert la personnalité juridique lorsque les personnes physiques qui la créent rédigent ses statuts et déclarent sa création auprès de l’autorité compétente : registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les sociétés, préfecture pour les associations et mairie pour les syndicats, qui leur délivre alors un numéro d’immatriculation. Cette déclaration doit être suivie d’une publicité au Journal officiel afin d’en informer les tiers.

Si les dirigeants d’une société en cours de constitution passent des contrats avant l’immatriculation, ils assument la responsabilité de ces engagements, sauf si la société immatriculée les reprend à son compte.

L’existence de la personne morale peut se terminer pour différentes raisons : réalisation de l’objet social, difficultés de gestion, etc., ou encore par la volonté de ses membres. En toute hypothèse, une déclaration de cessation d’activité doit être faite auprès de l’administration concernée et publiée au Journal officiel.

 

   II.            L’identification des personnes morales

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III.            La capacité des personnes morales

Tous les groupements dotés de la personnalité morale se voient reconnaître tout d’abord une capacité de jouissance : elles peuvent être titulaires de droits (souvent à valeur économique) comme, par exemple, être propriétaire. Toutefois, cette capacité de jouissance n’est pas la même pour toutes les personnes morales. 

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