Thème 3 - Qui peut faire valoir ses droits ?

 

Chapitre 6 : Les personnes morales

 

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Plan  du cours

*   I. L’existence et la diversité des personnes morales

*   II. L’identification des personnes morales

*   III. La capacité des personnes morales

 

      I.            L’existence et la diversité des personnes morales

 

* A. Les divers types de personnes morales

a) Les personnes morales de droit public

Les établissements publics (les lycées, les universités, les hôpitaux, etc.) sont des services publics chargés d’une mission spécifique et disposant de leur propre budget.

 

L’État et les collectivités publiques (les régions, les départements et les communes) assurent une mission de service public en organisant la vie des citoyens. Ils sont régis par le droit administratif.

 

Les entreprises publiques interviennent dans la vie économique. Leur capital appartient à l’État, mais elles sont soumises au droit privé (par exemple, la SNCF, La Poste).

b) Les personnes morales de droit privé à but lucratif

Leur but principal est la recherche du profit.

 

La société en est l’illustration la plus parfaite car elle réunit des moyens mis en commun par les apporteurs pour réaliser des profits ou, éventuellement, faire des économies dont bénéficieront les associés.

 

La société est créée par un contrat (les statuts). Elle est identifiée par une dénomination sociale et un siège social. Enfin, elle est dotée de son propre patrimoine. Les associés n’engagent pas forcément leurs biens propres pour garantir les dettes professionnelles.

Si beaucoup de sociétés sont commerciales, d’autres sont civiles. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une société est créée pour permettre le regroupement de plusieurs professionnels libéraux (médecins, avocats, etc.) ou encore pour réunir des agriculteurs.

c) Les personnes morales de droit privé à but non lucratif

Leur objectif n’est pas de réaliser des bénéfices, mais de mettre en place une structure à but désintéressé.

 

L’association est un groupement de personnes qui ont un objectif non lucratif, de type social, culturel, sportif, humanitaire, etc. La personne morale fonctionne grâce aux cotisations de ses membres et parfois grâce à des subventions. Si elle est déclarée d’utilité publique, elle peut alors percevoir des dons ou des legs. Si elle en a les moyens, elle peut employer des salariés mais elle ne doit pas redistribuer de bénéfices à ses adhérents.

 

Le syndicat professionnel intervient afin de défendre les droits et les intérêts des salariés dans le cadre de l’entreprise et du monde du travail.

 

La fondation représente une masse de biens et de moyens affectée à une œuvre d’intérêt général.

 

* B. Le début de la personnalité morale

La personne morale de droit privé acquiert la personnalité juridique lorsque les personnes physiques qui la créent rédigent ses statuts et déclarent sa création auprès de l’autorité compétente : registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les sociétés, préfecture pour les associations et mairie pour les syndicats, qui leur délivre alors un numéro d’immatriculation. Cette déclaration doit être suivie d’une publicité au Journal officiel afin d’en informer les tiers.

Si les dirigeants d’une société en cours de constitution passent des contrats avant l’immatriculation, ils assument la responsabilité de ces engagements, sauf si la société immatriculée les reprend à son compte.

 

* C. La fin de la personnalité morale

L’existence de la personne morale peut se terminer pour différentes raisons : réalisation de l’objet social, difficultés de gestion, etc., ou encore par la volonté de ses membres. En toute hypothèse, une déclaration de cessation d’activité doit être faite auprès de l’administration concernée et publiée au Journal officiel.

 

   II.            L’identification des personnes morales

 

* A. Le nom des personnes morales

Le nom des personnes morales est librement choisi par ses créateurs et il doit être mentionné dans les statuts. Le vocable qui le désigne est la dénomination sociale pour les sociétés ou le titre pour les associations. Il ne faut pas choisir un nom qui prêterait à confusion avec la désignation d’une autre personne morale.

 

* B. Les autres éléments d’identification des personnes morales

a) Le domicile

Il s’agit du siège social, qui est le lieu du principal établissement où les activités administratives et financières sont réalisées. Il est choisi librement par les créateurs de la personne morale et il est unique. Le siège doit être indiqué dans les statuts.

b) La nationalité

La nationalité est déterminée par le lieu du siège social. Une personne morale dont le siège est en France est française. Cette nationalité permet de définir le contenu des droits et des obligations de la personne morale, notamment en matière fiscale.

 

III.            La capacité des personnes morales

 

* A. Les spécificités de la capacité des personnes morales

Tous les groupements dotés de la personnalité morale se voient reconnaître tout d’abord une capacité de jouissance : elles peuvent être titulaires de droits (souvent à valeur économique) comme, par exemple, être propriétaire. Toutefois, cette capacité de jouissance n’est pas la même pour toutes les personnes morales. Ainsi, une association ou un syndicat n’ont pas le droit de distribuer des bénéfices, contrairement à une société. Quant à l’association, elle ne peut recevoir de dons ou de legs que si elle a été reconnue d’utilité publique.

D’autre part, comme la personne morale est créée pour la réalisation d’un objet bien précis, sa capacité d’exercice est limitée par le principe de spécialité. Par exemple, une société qui vend des jouets ne peut pas vendre des animaux ; un syndicat ne doit pas faire de politique.

 

* B. La représentation et l’administration des personnes morales

Les personnes morales n’ont pas d’existence physique. Aussi, différents organes sont-ils mis en place pour les représenter dans le cadre de leur administration. Ce sont les dirigeants élus ou désignés qui en assurent la gestion au quotidien (acheter, vendre, etc.). Par exemple, c’est le directeur général nommé par le conseil d’administration qui dirige la SA, le président nommé par le bureau qui dirige l’association.

Le conseil d’administration d’une société anonyme ou le bureau d’une association prennent aussi les décisions pour le long terme. Ces organes sont élus par les assemblées générales qui contrôlent à leur tour les comptes et les approuvent.