Thème 6. Qu’est-ce qu’être responsable ?

Chapitre 14. La réparation du dommage 

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Plan  du cours

*   I. Les modalités de réparation du dommage

*   II. La prise en charge de la réparation par un assureur

*   III. Les dommages causés par les accidents de la circulation


I. Les modalités de réparation du dommage

A. La réparation en nature

La réparation en nature du dommage se réalise par des mesures ordonnées par le tribunal pour remettre les choses dans l’état où elles se trouvaient avant que la victime subisse le dommage, ou pour imposer à l’auteur du dommage une mesure susceptible de compenser ce dommage par une action réparatrice spécifique..

L’avantage de ce mode de réparation est qu’il est le plus apte à offrir à la victime une entière compensation du préjudice qu’elle a subi. Aussi le juge doit-il retenir ce mode de réparation chaque fois que la victime le demande, sous réserve que ce soit possible.

B. La réparation par équivalent

Il est souvent impossible de réparer le dommage en nature. Dans ce cas, la réparation se fait en justice par l’attribution de dommages et intérêts à la victime. On parle de réparation par équivalent, car cette somme d’argent est déterminée en tenant compte de l’importance du dommage subi ; des expertises sont parfois nécessaires, la victime obtenant soit un capital unique soit une rente.

En revanche, ce mode de réparation ne prend pas en compte la fortune des parties : que le responsable ou que la victime soit riche ou pauvre n’a pas d’incidence sur le calcul des dommages et intérêts, qui réparent tout le préjudice subi mais rien que le préjudice.

Par ailleurs, même pour un préjudice moral, seule la compensation en argent peut répondre à la peine de la victime ou à l’atteinte à des droits fondamentaux mais sans valeur économique.

II. La prise en charge de la réparation par un assureur

A. Les principaux types de contrats d’assurance

L’assurance est un contrat qui permet à celui qui le souscrit, et qui s’acquitte des cotisations et primes, de bénéficier de la prise en charge des risques de responsabilité.

Ces risques sont divers : il peut s’agir de protéger son patrimoine (contre le vol, l’incendie, etc.), sa personne (contre tous les dommages corporels). L’assureur indemnise l’assuré, quitte dans certains cas à se retourner ensuite contre l’auteur du dommage. La compagnie d’assurances peut aussi supporter la réparation des dommages involontairement causés aux tiers en assumant le coût financier de la mise en cause de l’assuré. Comme on est certain de la solvabilité de l’assureur, le développement de l’assurance apparaît comme une garantie d’indemnisation pour les victimes. C’est la raison pour laquelle la loi oblige à contracter certaines assurances dans les cas d’utilisation de choses particulièrement dangereuses, comme les véhicules à moteur, ou dans le cadre de nombreuses activités professionnelles.

B. Les fonds de garantie

Les garanties nées de l’assurance ne suffisent pas à organiser la réparation de tous les dommages, tant pour les assurés que pour les victimes. Certaines personnes sont victimes d’un acte criminel ou d’un attentat, d’autres d’un conducteur de véhicule en fuite et inconnu, ou non assuré et insolvable, d’autres encore d’une catastrophe naturelle. Pour faire face à ces situations, des fonds de garantie ont été créés, auxquels les assurés versent une contribution par l’intermédiaire de leur assureur. Ils réparent le dommage des victimes qui n’auraient aucune chance d’être indemnisées. Ainsi est assurée une véritable prise en charge collective des conséquences dommageables – on parle de mutualisation des risques – de certains événements préjudiciables.

III. Les dommages causés par les accidents de la circulation

A. Les situations et les personnes concernées

Le droit de la responsabilité délictuelle est fortement imprégné d’une conception qui ne se rattache pas à l’obligation de sanctionner la faute mais à la volonté de privilégier la prise en considération de la victime et la réparation de son dommage. Dans certains textes récents, cette approche est assez évidente, comme dans la loi du 5 juillet 1985, dédiée à l’indemnisation des dommages corporels des victimes d’accidents de la circulation causés par des véhicules terrestres à moteur (voitures, camions, motos).

Les victimes potentielles se rangent soit dans la catégorie des victimes protégées, soit dans celle des victimes surprotégées. Les premières sont indemnisées sauf s’il apparaît que l’accident de la circulation est dû exclusivement à leur faute et que cette dernière est inexcusable. Les secondes – les jeunes de moins de 16 ans, les seniors de plus de 70 ans et les personnes invalides à 80 % au moins – sont indemnisées hormis dans le cas où le dommage résulte d’une faute de la victime qui a volontairement recherché la réalisation de l’accident (suicide).

Le conducteur du véhicule à moteur est donc responsable des dommages causés à toute personne, tiers ou passager transporté, sans avoir la possibilité de se libérer par la preuve d’absence de faute au volant ni même en rapportant la preuve de l’existence de la force majeure ou du fait d’un tiers.

B. La réparation effective du dommage

L’obligation légale de contracter une assurance pour conduire un véhicule à moteur constitue la garantie d’une indemnisation effective de la victime.La solvabilité des sociétés d’assurances est certaine.

Cependant, il arrive que le conducteur ait enfreint la loi et conduise sans assurance. Parfois, l’auteur des faits commet un délit de fuite ou bien il a volé le véhicule et n’est pas assuré. Dans tous ces cas, le Fonds de garantie automobile pallie l’absence de responsable solvable ou assuré. Il indemnise la victime et se retourne éventuellement contre l’auteur du dommage, s’il est connu.

 

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