Thème 8. Comment le droit organise-t-il l’activité économique ?

Chapitre 22. Les pratiques anticoncurrentielles

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Plan  du cours

*   I. Les différentes pratiques illicites

*   II. Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

*   III. Les pratiques licites

 

I. Les différentes pratiques illicites

Le droit de la concurrence a pour objectif de préserver la loyauté dans les relations économiques. L’existence d’une concurrence effective est indispensable au bon fonctionnement de l’économie, à la régulation du marché.

Une entente entre entreprisesest un accord qui permet de mener à bien un projet. Cet accord est illicite lorsqu’il perturbe le fonctionnement du marché. Différentes atteintes à la concurrence sont jugées néfastes. C’est le cas des ententes sur les prix, sur les modes de promotion, sur un partage du marché, etc.

Si la recherche d’une position dominante sur le marché n’a rien de répréhensible en soi, le droit français et le droit communautaire interdisent l’abus de domination, qui consiste, pour une ou plusieurs entreprises, à profiter de leur force et de leur situation de leaders pour fausser les conditions de l’échange, verrouiller le marché, et de façon générale fausser le jeu de la concurrence.

Ces comportements ont des effets négatifs pour les concurrents et pour les consommateurs. Le droit de la concurrence apporte donc des restrictions aux libertés des entreprises.

 

II. Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques des entreprises sur le marché sont sanctionnées lorsqu’elles perturbent le jeu de la concurrence. Il existe donc des autorités, au niveau français comme au niveau européen, chargées de veiller au maintien d’une concurrence loyale.

En France, l’Autorité de la concurrence peut sanctionner les pratiques anticoncurrentielles des entreprises au niveau national.La Commission européenne sanctionne les pratiques anticoncurrentielles des entreprises au niveau européen. Ces institutions, qui défendent le caractère effectif de la concurrence, c’est-à-dire la transparence et l’atomicité du marché, ont à leur disposition plusieurs instruments pour sanctionner : la sanction pécuniaire et l’injonction. L’Autorité de la concurrence et la Commission européenne peuvent infliger une sanction pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial du groupe auquel appartient l’entreprise. Le montant des amendes dépend de la taille du marché affecté par les ententes ou abus de position dominante, la durée des pratiques illicites et la taille des différentes entreprises participantes. Les sanctions jouent un rôle préventif et répressif.

 

III. Les pratiques licites

Il n’est pas interdit de s’entendre si l’entente est dans l’intérêt des consommateurs. Le droit n’interdit pas à une entreprise d’acquérir une position de leader sur le marché, une entreprise peut donc obtenir des avantages – par exemple commerciaux – liés à sa position dominante. Les ententes qui ne restreignent pas le marché ne sont pas déclarées illicites. Par exemple, une entente sera licite lorsqu’elle est favorable au progrès technique.

 

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