Cours de Droit : Les pratiques anticoncurrentielles

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Plan  du cours

*   I. Les différentes pratiques illicites

*   II. Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

*   III. Les pratiques licites

 

I. Les différentes pratiques illicites

Une entente entre entreprises est un accord qui permet de mener à bien un projet. Cet accord est illicite lorsqu’il perturbe le fonctionnement du marché. Différentes atteintes à la concurrence sont jugées néfastes. C’est le cas des ententes sur les prix, sur les modes de promotion, sur un partage du marché, etc.

Si la recherche d’une position dominante sur le marché n’a rien de répréhensible en soi, le droit français et le droit communautaire interdisent l’abus de domination, qui consiste, pour une ou plusieurs entreprises, à profiter de leur force et de leur situation de leaders pour fausser les conditions de l’échange, verrouiller le marché, et de façon générale fausser le jeu de la concurrence.

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II. Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

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III. Les pratiques licites

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