Thème 8. Comment le droit organise-t-il l’activité économique ?

Chapitre 21. La loyauté de la concurrence

 

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Plan  du cours

*   I. Les comportements loyaux et les comportements déloyaux

*   II. L’action en concurrence déloyale

*   III. Le cas particulier de la contrefaçon de marque

 

I. Les comportements loyaux et les comportements déloyaux

Le marché de concurrence se caractérise par une situation de confrontation entre entreprises. Il est inévitable que les victimes de l’affrontement commercial s’interrogent sur le caractère loyal des pratiques de leurs concurrents.

La jurisprudence a défini des comportements comme déloyaux, c’est-à-dire portant atteinte à une saine concurrence. Parmi ces comportements fautifs, on peut relever certains cas récurrents :

*   l’imitation d’un signe distinctif d’un concurrent (enseigne, nom commercial, marque déposée, etc.) pouvant créer une confusion dans l’esprit de la clientèle potentielle ;

*   le dénigrement, consistant dans des propos dévalorisant l’entreprise ou l’offre d’un concurrent ;

*   le parasitisme, qui vise à profiter de l’idée d’un concurrent qui a fait ses preuves ;

*   la désorganisation de l’entreprise concurrente, par divers moyens, comme le débauchage d’un salarié. 

II. L’action en concurrence déloyale

Les comportements déloyaux de concurrence sont considérés par les juges comme des fautes au sens de l’article 1382 du Code civil définissant la responsabilité délictuelle.

L’action en concurrence déloyale est donc engagée par celui qui estime que l’une de ces fautes lui a causé un préjudice, comme en cas de chute du chiffre d’affaires, de dégradation de l’image de l’entreprise et, plus généralement, de détournement de clientèle. Selon les règles générales du droit, il revient au demandeur d’établir le lien de causalité entre les faits fautifs qu’il invoque et ce préjudice.

Les juridictions compétentes pour accueillir l’action en concurrence déloyale sont les juridictions de droit privé, civil ou commercial selon la qualification juridique des parties (commerçants, artisans, membres d’une profession libérale, etc.).

Si la demande triomphe en justice, la réparation du dommage se fait principalement par l’attribution de dommages-intérêts à la victime. Il y a d’autres sanctions parfois : la cessation immédiatement imposée des agissements déloyaux ou l’obligation de faire paraître dans la presse un avis du jugement ayant condamné le concurrent indélicat.

III. Le cas particulier de la contrefaçon de marque

La déloyauté d’un concurrent se manifeste parfois par la contrefaçon d’une marque déposée à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Il s’agit là d’un délit de droit pénal faisant encourir à son auteur une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, prononcée par le tribunal correctionnel compétent dans cette circonstance.

La contrefaçon de marque consiste à reproduire un vocable, un groupe de mots ou même une forme choisis par une entreprise pour différencier un produit ou un service de ceux des concurrents.

Il existe plusieurs formes de contrefaçon de marque :

*   la copie servile, qui reproduit à l’identique la marque déposée par un concurrent ;

*   l’imitation, par laquelle sont repris certains éléments d’une marque, assez distinctifs pour que la clientèle soit trompée ;

*   la copie ressemblante, qui prétend éviter la contrefaçon par une différence minime dans la reproduction de la marque (une lettre dans un mot, par exemple) ;

*   le parasitisme, qui détourne une marque pour l’appliquer à des produits qui n’ont jamais été désignés par elle parce que non compris dans la gamme du concurrent.


L’action en contrefaçon permet à la victime de demander des dommages-intérêts en tant que partie civile. Par ailleurs, l’existence de la contrefaçon va souvent de pair avec la concurrence déloyale, qui ouvre la voie à une action en responsabilité civile (voir ci-dessus : II. L’action en concurrence déloyale).

 

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