Thème 8. Comment le droit organise-t-il l’activité économique ?

Chapitre 23. Les pratiques arestrictives de concurrence


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Plan  du cours

*   I. Les différentes pratiques restrictives de concurrence

*   II. Les sanctions des pratiques restrictives de concurrence

 

I. Les différentes pratiques restrictives de concurrence

Pour assurer la protection de la concurrence et des entreprises les moins puissantes, le droit sanctionne les pratiques restrictives de concurrence. Elles sont présumées avoir toujours pour effet de fausser la concurrence et les conditions de la confrontation entre les offreurs sur le marché. Toutes sont illicites, toutes sont sanctionnées.

Les pratiques restrictives de concurrence sont définies par des conditions commerciales abusives imposées par une entreprise à ses différents partenaires économiques, ses fournisseurs ou ses clients. La loi énumère différentes pratiques interdites : rompre brutalement une relation d’affaires sans préavis écrit ni respect d’un délai de prévenance, obtenir des avantages excessifs sous la menace d’une rupture brutale, totale ou partielle des relations commerciales, soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans le contrat ou bien obtenir un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu. C’est donc l’exploitation d’une position de force par rapport à des partenaires dominés (fournisseurs parfois, distributeurs dans d’autres cas) qui est à l’origine des abus visés par les textes.

L’une des pratiques les plus dangereuses pour le marché est constituée parla revente à perte. D’apparence intéressante pour les consommateurs, cette façon de procéder met en péril l’existence même des entreprises concurrentes ; à terme, les clients risqueraient de pâtir de la disparition d’une multitude d’offreurs et de subir une augmentation des prix d’autant plus importante qu’elle s’opérerait sur un marché moins concurrentiel.

 

II. Les sanctions des pratiques restrictives de concurrence

La Commission d’examen des pratiques commerciales a pour mission de donner des avis, de formuler des recommandations sur toute question concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs qui lui sont soumises. Elle peut être saisie par le gouvernement, le président de l’Autorité de la concurrence, les entreprises, les organisations professionnelles ou syndicales ou même les associations de consommateurs agréées.

Les pratiques restrictives de concurrence engagent la responsabilité civile de leurs auteurs. Ils sont condamnés à des dommages et intérêts, à une nullité de la clause ou du contrat, à une parution de l’avis de condamnation dans la presse et à cesser leurs agissements.

Le cas de la revente à perte est singulier. Outre les sanctions civiles, l’entreprise qui la pratique commet un délit pénal qui lui fait encourir une amende, dont on espère un effet dissuasif autant que répressif.

 

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