Thème 4 - Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

 

Chapitre 7 : Les droits de la personne

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Plan  du cours

*   I. Les droits subjectifs

*   II. Les droits extrapatrimoniaux

*   III. Les droits patrimoniaux

*   IV. Les biens composant le patrimoine

 

I.  Les droits subjectifs

Les droits subjectifs, c’est-à-dire ceux attachés à la personne, sont les prérogatives individuelles reconnues par la loi et protégées par l’État. La diversité des droits impose leur classification : les droits subjectifs sont classés en droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, selon qu’ils sont ou non évaluables en argent.

 

II. Les droits extrapatrimoniaux

 

* A. Les différents droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux sont directement attachés à la personne humaine et se situent hors du patrimoine. Ils garantissent les libertés individuelles (exemples : le droit de vote, le droit au respect de la vie privée), les droits familiaux (exemples : le droit au mariage, l’autorité parentale) et parfois des droits publics (exemples : la liberté d’association, la liberté syndicale).

Les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de caractère pécuniaire.

Ces droits sont :

– inaliénables : ils ne peuvent être cédés, ils sont « hors commerce » ;

– intransmissibles : ils sont « hors succession », on ne peut les transmettre à ses enfants ;

– insaisissables : un créancier ne peut les saisir pour se faire payer ;

– imprescriptibles : ils sont liés à l’existence même de la personne et ne disparaissent pas si leur titulaire n’en use pas.

 

* B. La protection des droits extrapatrimoniaux

Même s’ils n’ont pas de valeur économique, la violation des droits extrapatrimoniaux peut donner lieu au versement de dommages et intérêts. Concrètement, aucune autre réparation ne serait possible. L’atteinte à ces droits donne droit à une réparation et non à un prix.

III. Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et font partie du patrimoine d’une personne. Ils résultent en effet des relations juridiques liées à la détention, la production, l’exploitation et la circulation des biens.

 

* A. Les caractères des droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux ont un caractère pécuniaire. En effet, ils peuvent être vendus, cédés ou transmis. Le droit patrimonial par excellence est le droit de propriété.

 

* B. Les droits réels

Les droits réels ne créent pas de lien entre des personnes : ils établissent un lien de droit entre une personne et une chose (« res » en latin). Ils donnent à leur titulaire un pouvoir direct sur une chose.

                   1. Les droits réels principaux

Les droits réels principauxs’exercent sur une chose indépendamment de tout autre droit. On les appelle « principaux » par opposition aux droits « accessoires » (et non à des droits « secondaires »).

– Le droit de propriété porte sur une chose et permet à son titulaire d’utiliser cette chose, d’en percevoir les fruits (loyers, intérêts), d’en disposer (la donner, la vendre, la détruire). C’est le droit réel principal le plus complet que l’on puisse avoir sur une chose.

– Le droit d’usufruit permet d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits sans pouvoir en disposer. Par exemple, l’usufruitier peut habiter la maison sur laquelle s’exerce son droit, mais il ne peut ni la vendre ni la donner.

                   2. Les droits réels accessoires

Les droits réels accessoires portent sur la chose d’autrui, en général celle d’un débiteur. Ils complètent un droit personnel (ou droit de créance) afin d’en garantir l’exécution.

– L’hypothèque est un droit portant sur la valeur d’un bien immeuble affecté à la garantie d’une créance. Pour bénéficier de plus de sécurité, un créancier (un prêteur, par exemple) peut compléter son droit de créance par une hypothèque qui lui donne des droits sur l’immeuble : faire vendre le bien pour être remboursé en cas de défaillance du débiteur.

– Le gage est un droit qui porte sur la valeur d’un bien meuble pour constituer une garantie au créancier. Le principe est le même qu’en cas d’hypothèque, mais l’objet du droit réel accessoire est un bien meuble (un bijou de valeur, par exemple).

 

* A. Les droits personnels

Les droits personnels permettent à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre, le débiteur, une certaine prestation. Par exemple, un fournisseur (débiteur) s’engage à livrer la chose vendue au créancier, un prêteur (créancier) peut exiger de son débiteur le remboursement de la somme prêtée à la date convenue, etc. Les droits personnels sont librement créés par les intéressés et créent divers types d’obligations.

Le droit de créance peut porter sur une obligation :

– de donner (exemple : le vendeur s’engage à transférer la propriété de la chose à l’acheteur) ;

– de faire (exemple : le salarié s’engage à effectuer le travail pour lequel il a été engagé) ;

– de ne pas faire (exemple : le commerçant s’engage envers l’acheteur, lors de la vente de son fonds de commerce, à ne pas ouvrir un commerce similaire à proximité).

 

* B. Les droits intellectuels

Il existe deux sortes de droits intellectuels :

– les droits de propriété littéraire et artistique donnent aux créateurs (écrivain, peintre, sculpteur, informaticien, cinéaste…) le droit d’exploiter leur œuvre sous n’importe quelle forme et d’en retirer un profit pécuniaire ;

– les droits de propriété industrielle et commerciale appartiennent aux inventeurs, industriels et commerçants à l’origine d’une création, et leur permettent de disposer du droit exclusif d’exploiter, selon les cas, une invention brevetée, une marque déposée ou un dessin ou modèle de produit original.

Après leur dépôt à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), les brevets, marques, dessins et modèles bénéficient d’une durée d’exploitation variable selon le type de création : 20 ans pour un brevet, 5 ans renouvelables quatre fois pour un dessin, 10 ans renouvelables indéfiniment pour une marque. Cette dernière est constituée par tout signe (vocable, groupe de mots, indicatif musical, etc.) qui permet d’individualiser un produit ou un service. Particulièrement utile dans la vie des affaires, elle est protégée contre toute usurpation par l’action en contrefaçon, qui permet au créateur de faire respecter son droit en justice.

 

IV. Les biens composant le patrimoine

 

* A. Les biens corporels et incorporels

On distingue les biens corporels et incorporels :

– les biens corporels sont des choses matérielles, qui ont une existence concrète ;

– les biens incorporels sont des choses immatérielles, sans existence physique.

 

* B. Les biens immeubles et meubles

On distingue aussi les biens immeubles et meubles :

– les biens immeubles comprennent le sol et toutes les choses qui y sont rattachées matériellement ;

– les biens meubles sont les choses qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre et qui ne sont pas rattachées à un immeuble particulier. On parle de biens meubles « par nature ».

 

Certains biens meubles à l’origine sont assimilés à des biens immeubles par destination car ils sont rattachés à un immeuble particulier par leur utilisation, qui peut être décorative (exemples : une fresque, des boiseries) ou économique (exemples : l’ameublement d’un hôtel, les machines agricoles d’une ferme ou son cheptel animal).