Thème 8. Comment le droit organise-t-il l’activité économique ? 

Chapitre 20. La liberté du commerce et de l’industrie

 

Cours de Droit  du travail (STMG, BTS, DUT tertiaire, Licence de gestion, Ecoles supérieures de Commerce et de Management, Master, chef d’Entreprise, Entrepreneur, gestion des administrations, gestion des associations, Formation professionnelle...) avec www.SuperProfesseur.com et l’application mobile de Super Professeur :mobile.superprofesseur.com , http://mobile.ronningagainstcancer.xyz © Ronald Tintin, Ronning Against Cancer

 







Plan  du cours

*   I. La liberté d’entreprendre

*   II. La liberté d’exploiter

*   III. La liberté de concurrencer

 

I. La liberté d’entreprendre

1. Le principe et sa portée

Ce principe juridique (la liberté d’entreprendre) signifie qu’il est possible à toute personne de créer une entreprise, sans avoir besoin d’une autorisation. Propre à développer le commerce, l’industrie et les activités de service,  cette liberté est à l’origine de la multiplication des entreprises. C’est la liberté d’entreprendre qui, en favorisant l’instauration d’un marché de concurrence, permet aux clients de disposer d’une offre élargie et de prix tirés vers le bas par la confrontation entre les professionnels.

2. Les limites à la liberté d’entreprendre

La protection de l’ordre public pose des limites à la liberté d’entreprendre. Il s’agit de sauvegarder des intérêts particuliers, parfois – comme ceux des consommateurs –, ou même l’intérêt général, voire le marché lui-même.

*   Certaines activités sont interdites : on ne peut pas créer une entreprise visant le profit au travers d’une offre de produits ou services portant atteinte à la santé publique (vente de stupéfiants ou de médicaments non autorisés expressément) ou à la moralité publique (jeux clandestins, maison de tolérance).

*   Certaines personnes ne peuvent pas entreprendre : que ce soit pour une raison d’incapacité (mineur ou majeur en tutelle), à cause d’une incompatibilité professionnelle (fonctionnaires, officiers ministériels ou membres d’une profession libérale réglementée) ou en cas de condamnation à une peine de déchéance commerciale (en cas d’infraction grave, par exemple).

II. La liberté d’exploiter

Le principe de la liberté d’exploiter se traduit par la possibilité pour tout entrepreneur de choisir le marché sur lequel il intervient, le mode d’organisation de son entreprise, sa forme juridique, le recrutement ou non de salariés, le mode de financement de son activité, etc. Le commerçant ou tout autre entrepreneur mène ses affaires comme il l’entend, puisqu’il en assume la responsabilité.

De rares exceptions sont prévues par la loi, toujours au nom de l’ordre public. Une règle veut, par exemple, que certains services soient offerts par des entreprises d’État, à qui un monopole est attribué : ainsi, les jeux de hasard, le transport ferroviaire ou par métro sont les exemples les plus marquants de marchés non ouverts à la concurrence.

III. La liberté de concurrencer

Composante essentielle de la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté de concurrencer signifie que chacun peut tenter de développer et conserver sa clientèle en usant de moyens agressifs comme des prix attractifs, une communication dynamique ou une installation de l’entreprise dans la zone de chalandise des concurrents. Qu’il y ait parfois dans le choix des actions commerciales une déstabilisation des concurrents n’est pas juridiquement répréhensible dès lors que cette liberté ne se traduit pas par le recours à des pratiques déloyales.

 

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