Cours de Droit : Le contrat de consommation

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Plan  du cours

   I. La notion de contrat de consommation

   II. La protection du consommateur lors de la formation du contrat

   III. La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat

      I.            I. La notion de contrat de consommation

Un contrat est dit « de consommation » dès lors qu’il met en présence un professionnel et un consommateur, et ce indépendamment de son objet. A contrario, ne sont pas des contrats de consommation ceux qui sont conclus entre deux professionnels ou entre deux consommateurs. Tous les types de contrat peuvent donc être « de consommation » : la vente, l’assurance, le prêt, le bail, etc. Il faut, et il suffit, qu’une des parties soit un consommateur.

Puisque la définition du contrat de consommation s’appuie sur celle du consommateur, il est indispensable de savoir comment opérer cette qualification d’un contractant. Là encore, il faut se reporter à la jurisprudence : pour la Cour de cassation, le consommateur (ou le non-professionnel) est l’individu qui conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec sa profession.

La qualification de contrat de consommation est essentielle car le droit édicte des règles concernant exclusivement ce type de contrat, où sont en présence des parties de force inégale. Le professionnel est techniquement plus compétent que le non-professionnel ; il peut utiliser des outils mercatiques efficaces. Le droit de la consommation doit donc permettre de rééquilibrer les rapports contractuels.

   II.      II. La protection du consommateur lors de la formation du contrat

III.          III. La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat

Le consommateur n’est pas seulement protégé lors de la formation du contrat : lorsqu’il a conclu le contrat, il bénéficie encore de la protection d’un droit consumériste spécifique.

En droit privé, le principe de la liberté contractuelle entraîne la force obligatoire des contrats : aucune partie ne peut unilatéralement s’affranchir de ses engagements contractuels. Ce principe est parfois écarté par le droit de la consommation. C’est qu’au-delà du déséquilibre contractuel inhérent à tout contrat de consommation, il existe des situations où le contrat est conclu sous influence. De plus, il n’est pas rare que le consommateur s’engage sans lire les clauses d’un contrat qu’on lui présente pré-rédigé, et qu’il se contente d’accepter sans le discuter (on parle de « contrats d’adhésion »).

Bien sûr, ce droit de repentir accordé au consommateur ne peut pas fragiliser à l’excès les contrats. Pour cette raison, il ne peut s’exercer que dans un bref délai, le plus souvent de 7 jours.

La loi réserve le droit de rétractation à certains contrats de consommation.

Sont qualifiées d’« abusives » les clauses contractuelles qui, selon la formule du Code de la consommation, font naître un « déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur ».

Toute vente, contrat de consommation ou non, impose au vendeur une garantie des vices cachés au profit de l’acheteur. Dès lors que ce vice est grave, c’est-à-dire qu’il est tel qu’il rend la chose « impropre à l’usage auquel on la destine », l’acheteur peux exiger du vendeur la restitution du prix, sa réduction ou la réparation du bien.

Lorsque la vente est un contrat de consommation, une obligation de répondre des défauts de conformité pèse sur le vendeur, en plus de la garantie des vices cachés. Le vendeur a l’obligation de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts du bien s’ils existent lors de la délivrance. Le bien vendu n’est pas conforme dans plusieurs cas : si le bien n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou si le bien ne correspond pas aux spécifications particulières du contrat, définies d’un commun accord par les parties.

En cas de non-conformité, la loi offre un choix au client : soit il demande le remplacement du bien, soit il exige sa réparation, et ce sans avoir à prouver que le défaut existait avant la vente.

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