Cours de Droit : La loyauté de la concurrence
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Plan du cours
I.
Les comportements loyaux et les comportements déloyaux
II.
L’action en concurrence déloyale
III.
Le cas particulier de la contrefaçon de marque
I. Les comportements loyaux et les comportements déloyaux
La jurisprudence a défini des comportements comme déloyaux, c’est-à-dire portant atteinte à une saine concurrence. Parmi ces comportements fautifs, on peut relever certains cas récurrents :
l’imitation
d’un signe distinctif d’un concurrent
le
dénigrement, consistant dans des
propos dévalorisant l’entreprise ou l’offre d’un concurrent ;
...
II. L’action en concurrence déloyale
Les comportements déloyaux de concurrence sont considérés par les juges comme des fautes au sens de l’article 1382 du Code civil définissant la responsabilité délictuelle.
L’action en concurrence déloyale est donc engagée par celui qui estime que l’une de ces fautes lui a causé un préjudice, comme en cas de chute du chiffre d’affaires, de dégradation de l’image de l’entreprise et, plus généralement, de détournement de clientèle. Selon les règles générales du droit, il revient au demandeur d’établir le lien de causalité entre les faits fautifs qu’il invoque et ce préjudice.
Les juridictions compétentes pour accueillir l’action en concurrence déloyale sont les juridictions de droit privé, civil ou commercial selon la qualification juridique des parties (commerçants, artisans, membres d’une profession libérale, etc.).
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III. Le cas particulier de la contrefaçon de marque
La déloyauté d’un concurrent se manifeste parfois par la contrefaçon d’une marque déposée à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Il s’agit là d’un délit de droit pénal faisant encourir à son auteur une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, prononcée par le tribunal correctionnel compétent dans cette circonstance.
La contrefaçon de marque consiste à reproduire un vocable, un groupe de mots ou même une forme choisis par une entreprise pour différencier un produit ou un service de ceux des concurrents.
Il existe plusieurs formes de contrefaçon de marque :
la
copie servile, qui reproduit à
l’identique la marque déposée par un concurrent ;
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