Cours de Droit : La liberté du commerce et de l’industrie

Cours de Droit (STMG, BTS, DUT tertiaire, Licence de gestion, Ecoles supérieures de Commerce et de Management, Master, chef d’Entreprise, Entrepreneur, gestion des administrations, gestion des associations, Formation professionnelle...) avec Super Professeur,l’application mobile de Super Professeur :mobile.superprofesseur.com , mobile.ronningagainstcancer.xyz © Ronald Tintin, Ronning Against Cancer 

Plan  du cours

   I. La liberté d’entreprendre

   II. La liberté d’exploiter

   III. La liberté de concurrencer

I. La liberté d’entreprendre

la liberté d’entreprendre signifie qu’il est possible à toute personne de créer une entreprise, sans avoir besoin d’une autorisation. Propre à développer le commerce, l’industrie et les activités de service,  cette liberté est à l’origine de la multiplication des entreprises. C’est la liberté d’entreprendre qui, en favorisant l’instauration d’un marché de concurrence, permet aux clients de disposer d’une offre élargie et de prix tirés vers le bas par la confrontation entre les professionnels.

La protection de l’ordre public pose des limites à la liberté d’entreprendre. Il s’agit de sauvegarder des intérêts particuliers, parfois – comme ceux des consommateurs –, ou même l’intérêt général, voire le marché lui-même.

   Certaines activités sont interdites : on ne peut pas créer une entreprise visant le profit au travers d’une offre de produits ou services portant atteinte à la santé publique  ou à la moralité publique 

   Certaines personnes ne peuvent pas entreprendre : que ce soit pour une raison d’incapacité , à cause d’une incompatibilité professionnelle ou en cas de condamnation à une peine de déchéance commerciale .

II. La liberté d’exploiter

La liberté d’exploiter se traduit par la possibilité pour tout entrepreneur de choisir le marché sur lequel il intervient, le mode d’organisation de son entreprise, sa forme juridique, le recrutement ou non de salariés, le mode de financement de son activité, etc. Le commerçant ou tout autre entrepreneur mène ses affaires comme il l’entend, puisqu’il en assume la responsabilité.

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III. La liberté de concurrencer

Composante essentielle de la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté de concurrencer signifie que chacun peut tenter de développer et conserver sa clientèle en usant de moyens agressifs comme des prix attractifs, une communication dynamique ou une installation de l’entreprise dans la zone de chalandise des concurrents. Qu’il y ait parfois dans le choix des actions commerciales une déstabilisation des concurrents n’est pas juridiquement répréhensible dès lors que cette liberté ne se traduit pas par le recours à des pratiques déloyales.

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