Cours de Droit : Les pratiques anticoncurrentielles

Cours de Droit (STMG, BTS, DUT tertiaire, Licence de gestion, Ecoles supérieures de Commerce et de Management, Master, chef d’Entreprise, Entrepreneur, gestion des administrations, gestion des associations, Formation professionnelle...) avec Super Professeur,l’application mobile de Super Professeur :mobile.superprofesseur.com , mobile.ronningagainstcancer.xyz © Ronald Tintin, Ronning Against Cancer 

Plan  du cours

   I. Les différentes pratiques illicites

   II. Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

   III. Les pratiques licites

I. Les différentes pratiques illicites

Une entente entre entreprises est un accord qui permet de mener à bien un projet. Cet accord est illicite lorsqu’il perturbe le fonctionnement du marché. Différentes atteintes à la concurrence sont jugées néfastes. C’est le cas des ententes sur les prix, sur les modes de promotion, sur un partage du marché, etc.

Si la recherche d’une position dominante sur le marché n’a rien de répréhensible en soi, le droit français et le droit communautaire interdisent l’abus de domination, qui consiste, pour une ou plusieurs entreprises, à profiter de leur force et de leur situation de leaders pour fausser les conditions de l’échange, verrouiller le marché, et de façon générale fausser le jeu de la concurrence.

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II. Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

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III. Les pratiques licites

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